Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

Code de la santé publique · articles D6114-11 à D6114-15 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D6114-11Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans…
  2. Art. D6114-12Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
  3. Art. D6114-13Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ;
  4. Art. D6114-14Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords…
  5. Art. D6114-15L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs…