Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé

Code de la santé publique · articles D6114-11 à R6114-17 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

    Art. D6114-11Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans…
  2. Art. D6114-12Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
  3. Art. D6114-13Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ;
  4. Art. D6114-14Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords…
  5. Art. D6114-15L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs…

  6. Sous-section 2 : Evaluation

    Art. D6114-16Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

  7. Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat

    Art. R6114-17En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de…