Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat

Code de la santé publique · article R6114-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6114-17En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de…