Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation

Code de la santé publique · articles R6122-45 à R6122-46 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6122-45Préalablement à toute décision de retrait d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L.
  2. Art. R6122-46Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L.