Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale

Code de la santé publique · articles R6123-82 à R6123-85-2 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R6123-82I.-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L.
  2. Art. R6123-83Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés…
  3. Art. R6123-83-1L'autorisation précise :
  4. Art. R6123-83-2L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise…
  5. Art. R6123-83-3L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens…
  6. Art. R6123-83-4Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté des règles particulières de qualité et de sécurité propres à un type de greffe exceptionnelle.
  7. Art. R6123-83-5La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement de santé qui sollicite la…
  8. Art. R6123-84Le comité national prévu à l'article L.
  9. Art. R6123-84-1Le comité national est présidé par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
  10. Art. R6123-84-2Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe exceptionnelle et émet l'avis prévu au premier alinéa du I de l'article L.
  11. Art. R6123-85Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe…
  12. Art. R6123-85-1L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse chaque année à l'agence régionale de santé, à la direction générale de l'offre de soins et à l'agence de la biomédecine, un rapport…
  13. Art. R6123-85-2L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse sa demande de renouvellement d'autorisation quatorze mois avant la date d'échéance de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles…