Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”

Code de la santé publique · articles D6124-265 à D6124-266 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6124-265Les unités d'hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnés à l'article D.
  2. Art. D6124-266Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R.