Section 7 : Autorisations

Code de la santé publique · article R6132-24 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6132-24I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à…