Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées

Code de la santé publique · articles R6133-10 à R6133-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6133-10Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. R6133-11Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.