Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

Code de la santé publique · articles R6141-10 à R6141-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6141-10Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R6141-11La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L.
  3. Art. R6141-12Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
  4. Art. R6141-13I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité…