Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution

Code de la santé publique · articles R6141-65 à R6141-66 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6141-65La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux…
  2. Art. R6141-66La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R.