Sous-section 1 : Directeur
Code de la santé publique · articles D6143-33 à D6143-35 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D6143-33Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.
- Art. D6143-34Toute délégation doit mentionner :
- Art. D6143-35Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.