Section 4 : Régime de publicité des actes.

Code de la santé publique · article R6143-38 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6143-38Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non…