Sous-section 1 : Attributions générales

Code de la santé publique · articles R6144-1 à R6144-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6144-1I.
  2. Art. R6144-1-1La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
  3. Art. R6144-1-2I.-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes :