Sous-section 5 : Président et vice-président

Code de la santé publique · articles R6144-5 à R6144-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6144-5La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
  2. Art. R6144-5-1Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale…