Sous-section 4 : Désignation des membres

Code de la santé publique · article R6144-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6144-4I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de…