Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R6145-1 à R6145-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6145-1Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion…
  2. Art. R6145-2L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation…
  3. Art. R6145-3La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
  4. Art. R6145-4Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé…