Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé
Code de la santé publique · articles R6145-61-1 à D6145-61-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R6145-61-1En application de l'article L.
- Art. R6145-61-2La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en…
- Art. R6145-61-3La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R.
- Art. R6145-61-4Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R.
- Art. R6145-61-5Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de…
- Art. R6145-61-6Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le…
- Art. D6145-61-7I.
- Art. D6145-61-8Le montant prévu à l'article R.