Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.

Code de la santé publique · articles R6145-56 à R6145-61 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6145-56Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R.
  2. Art. R6145-57La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R.
  3. Art. R6145-58Sans préjudice des dispositions des articles R.
  4. Art. R6145-59Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de…
  5. Art. R6145-60Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année…
  6. Art. R6145-61A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R.