Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique · articles R6146-25 à R6146-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6146-25Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L.
  2. Art. R6146-26Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R6146-27Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R6146-28-Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de…