Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Code de la santé publique · articles R6146-17 à R6146-24 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R6146-17Le contrat prévu à l'article L.
  2. Art. R6146-18Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :
  3. Art. R6146-19Le contrat prévu à l'article R.
  4. Art. R6146-20Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R6146-21Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
  6. Art. R6146-22Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à…
  7. Art. R6146-23Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des…
  8. Art. R6146-24Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat…