Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Code de la santé publique · articles R6147-73 à R6147-92 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. R6147-73Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend :
  2. Art. R6147-74La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R.
  3. Art. R6147-75Les articles R.
  4. Art. R6147-76Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration…
  5. Art. R6147-77Par dérogation à l'article L.
  6. Art. R6147-78Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre…
  7. Art. R6147-79Le directeur fixe la composition nominative du comité.
  8. Art. R6147-80Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement.
  9. Art. R6147-81Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au…
  10. Art. R6147-82Le comité se réunit sur convocation de son président ;
  11. Art. R6147-83Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
  12. Art. R6147-84Les séances du comité ne sont pas publiques.
  13. Art. R6147-85Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents.
  14. Art. R6147-86Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
  15. Art. R6147-87Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.
  16. Art. R6147-88Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
  17. Art. R6147-89Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des…
  18. Art. R6147-90Les dispositions de l'article R.
  19. Art. R6147-90-1L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à…
  20. Art. R6147-91Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des…
  21. Art. R6147-92La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article L.