Sous-section 2 : Dispositions financières.

Code de la santé publique · articles R6147-109 à R6147-111 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6147-109I.
  2. Art. R6147-110Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L.
  3. Art. R6147-111La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L.