Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle

Code de la santé publique · articles R6152-953 à R6152-957 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6152-953Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels temporaires sont :
  2. Art. R6152-954Dans l'intérêt du service, un praticien associé contractuel temporaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la…
  3. Art. R6152-955L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé…
  4. Art. R6152-956Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R.
  5. Art. R6152-957En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement…