Sous-section 10 : Cessation de fonctions

Code de la santé publique · articles R6152-375 à R6152-380 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6152-375Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
  2. Art. R6152-376Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.
  3. Art. R6152-377Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R.
  4. Art. R6152-378L'offre de reclassement mentionnée à l'article R.
  5. Art. R6152-379Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien…
  6. Art. R6152-380Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°…