Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-423 à R6152-427 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6152-423La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
  2. Art. R6152-424Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins…
  3. Art. R6152-425La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par…
  4. Art. R6152-426En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation…
  5. Art. R6152-427Les dispositions du premier alinéa de l'article R.