Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R6161-1 à R6161-43 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.

    Art. R6161-1Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :
  2. Art. D6161-1-1Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.

  3. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

    Art. D6161-2L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L.
  4. Art. D6161-4L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la…

  5. Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

    Art. R6161-37Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

  6. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés

    Art. R6161-38Le contrat prévu à l'article L.
  7. Art. R6161-39Par le contrat mentionné à l'article R.
  8. Art. R6161-40Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
  9. Art. R6161-41Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de…
  10. Art. R6161-42Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à…

  11. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif

    Art. R6161-43I.