Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés

Code de la santé publique · articles R6161-38 à R6161-42 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6161-38Le contrat prévu à l'article L.
  2. Art. R6161-39Par le contrat mentionné à l'article R.
  3. Art. R6161-40Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
  4. Art. R6161-41Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de…
  5. Art. R6161-42Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à…