Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement

Code de la santé publique · articles D6222-6 à R6222-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D6222-6I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de…
  2. Art. D6222-7L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D.
  3. Art. R6222-8I.-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L.
  4. Art. D6222-9Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du…
  5. Art. R6222-10Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères…