Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale

Code de la santé publique · articles R6222-1 à D6222-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R6222-1Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.
  2. Art. R6222-2Un biologiste médical présent sur chaque site conformément aux dispositions de la première phrase de l'article L.
  3. Art. R6222-3Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :

  4. Section 2 : Dérogation à la territorialité des sites d'un laboratoire de biologie médicale

    Art. R6222-4Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L.

  5. Section 3 : Conditions de maintien des sites

    Art. R6222-5I.-Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés avant la révision du schéma régional de santé ou avant le changement de délimitation des zones définies au b du 2° de l'article L.

  6. Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement

    Art. D6222-6I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de…
  7. Art. D6222-7L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D.
  8. Art. R6222-8I.-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L.
  9. Art. D6222-9Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du…
  10. Art. R6222-10Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères…

  11. Section 5 : Dispositions particulières relatives au nombre de laboratoires de biologie médicale de certains établissements de santé

    Art. D6222-11I.-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.