Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie

Code de la santé publique · articles R6223-8 à R6223-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6223-8La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la…
  2. Art. R6223-9En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les…
  3. Art. R6223-10Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors…