Chapitre III : Structures juridiques

Code de la santé publique · articles R6223-1 à D6223-94 · 94 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 94 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale › Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents

    Art. R6223-1Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L.
  2. Art. R6223-2La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste…
  3. Art. R6223-3La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R.
  4. Art. R6223-4Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L.
  5. Art. R6223-5A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa…
  6. Art. R6223-6Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

  7. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale › Sous-section 2 : Immatriculation

    Art. R6223-7L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.

  8. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale › Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie

    Art. R6223-8La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la…
  9. Art. R6223-9En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les…
  10. Art. R6223-10Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors…

  11. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6223-11Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la l'ordonnance n° 2023-77 du 8…
  12. Art. R6223-12La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile…

  13. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 2 : Constitution de la société › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R6223-13Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions…

  14. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 2 : Constitution de la société › Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.

    Art. R6223-14Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
  15. Art. R6223-15Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
  16. Art. R6223-16Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

  17. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 1 : Administration.

    Art. R6223-17L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…
  18. Art. R6223-18L'assemblée est réunie au moins une fois par an.
  19. Art. R6223-19Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment :
  20. Art. R6223-20Chaque associé dispose d'une voix.
  21. Art. R6223-21En dehors des cas prévus par l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par l'article R.
  22. Art. R6223-22Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
  23. Art. R6223-23Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi…
  24. Art. R6223-24Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement…
  25. Art. R6223-25La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R.

  26. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.

    Art. R6223-26I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice…
  27. Art. R6223-27Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la…
  28. Art. R6223-28Les articles R.
  29. Art. R6223-29Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées…
  30. Art. R6223-30L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L.
  31. Art. R6223-31Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
  32. Art. R6223-32Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des parts de…
  33. Art. R6223-33Si pendant le délai prévu à l'article R.
  34. Art. R6223-34La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
  35. Art. R6223-35Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.
  36. Art. R6223-36A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé…
  37. Art. R6223-37Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

  38. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 3 : Modification des statuts.

    Art. R6223-38Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
  39. Art. R6223-39Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
  40. Art. R6223-40Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

  41. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.

    Art. R6223-41L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R.
  42. Art. R6223-42L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital, peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.

  43. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 4 : Exercice de la profession.

    Art. R6223-43La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…
  44. Art. R6223-44L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une…
  45. Art. R6223-45Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R.

  46. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.

    Art. R6223-46La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.
  47. Art. R6223-47Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel…
  48. Art. R6223-48La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
  49. Art. R6223-49La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
  50. Art. R6223-50La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
  51. Art. R6223-51La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

  52. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle › Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 2 : Liquidation.

    Art. R6223-52La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
  53. Art. R6223-53Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
  54. Art. R6223-54Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés.
  55. Art. R6223-55Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou…
  56. Art. R6223-56En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre.
  57. Art. R6223-57Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
  58. Art. R6223-58Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a…
  59. Art. R6223-59Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
  60. Art. R6223-60Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R.
  61. Art. R6223-61Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les sociétés…

  62. Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R6223-62Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…
  63. Art. R6223-63Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R.

  64. Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral › Sous-section 2 : Capital social.

    Art. R6223-64Sous réserve des interdictions prévues par l'article L.
  65. Art. R6223-65I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L.

  66. Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.

    Art. R6223-66L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :
  67. Art. R6223-67En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
  68. Art. R6223-68La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
  69. Art. R6223-69L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette…

  70. Section 4 : Exploitation par une société coopérative › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6223-70Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…

  71. Section 4 : Exploitation par une société coopérative › Sous-section 2 : Constitution de la société

    Art. R6223-71La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de…

  72. Section 4 : Exploitation par une société coopérative › Sous-section 3 : Fonctionnement de la société

    Art. R6223-72Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité.
  73. Art. R6223-73I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
  74. Art. R6223-74Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
  75. Art. R6223-75Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
  76. Art. R6223-76L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an.
  77. Art. R6223-77Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

  78. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

    Art. R6223-78Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la…

  79. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux › Sous-section 1 : Constitution de la société

    Art. R6223-79Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à…
  80. Art. R6223-80La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au…
  81. Art. R6223-81La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le…
  82. Art. R6223-82Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L.
  83. Art. R6223-83L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  84. Art. R6223-84En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les…

  85. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux › Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

    Art. R6223-85La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans…
  86. Art. R6223-86I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions…
  87. Art. R6223-87Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions…
  88. Art. R6223-88Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux…

  89. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux › Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

    Art. R6223-89La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
  90. Art. R6223-90En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  91. Art. R6223-91Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le…
  92. Art. R6223-92Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés…
  93. Art. R6223-93Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le…

  94. Section 6 : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés

    Art. D6223-94Pour l'application de l'article L.