Paragraphe 1 : Administration.

Code de la santé publique · articles R6223-17 à R6223-25 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R6223-17L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…
  2. Art. R6223-18L'assemblée est réunie au moins une fois par an.
  3. Art. R6223-19Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment :
  4. Art. R6223-20Chaque associé dispose d'une voix.
  5. Art. R6223-21En dehors des cas prévus par l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par l'article R.
  6. Art. R6223-22Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
  7. Art. R6223-23Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi…
  8. Art. R6223-24Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement…
  9. Art. R6223-25La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R.