Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie
›
Livre II
›
Titre II
›
Chapitre III
›
Section 6 : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés
Code de la santé publique · article D6223-94 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. D6223-94
Pour l'application de l'article L.
← Section 5
↑ Chapitre III