Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

Code de la santé publique · articles R6223-78 à R6223-93 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Art. R6223-78Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la…

  2. Sous-section 1 : Constitution de la société

    Art. R6223-79Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à…
  3. Art. R6223-80La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au…
  4. Art. R6223-81La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le…
  5. Art. R6223-82Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L.
  6. Art. R6223-83L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  7. Art. R6223-84En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les…

  8. Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

    Art. R6223-85La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans…
  9. Art. R6223-86I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions…
  10. Art. R6223-87Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions…
  11. Art. R6223-88Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux…

  12. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

    Art. R6223-89La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
  13. Art. R6223-90En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  14. Art. R6223-91Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le…
  15. Art. R6223-92Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés…
  16. Art. R6223-93Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le…