Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien.

Code de la santé publique · articles R6314-1 à R6314-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6314-1Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R6314-2Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.