Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre.

Code de la santé publique · articles R6314-4 à R6314-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6314-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
  2. Art. R6314-5Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
  3. Art. R6314-6Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et…