Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique · article R6324-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6324-1Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…