Section 3 : Organisation financière et budgétaire.

Code de la santé publique · articles D6431-37 à D6431-57 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. D6431-37L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de…
  2. Art. D6431-38L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
  3. Art. D6431-40Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L.
  4. Art. D6431-41La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
  5. Art. D6431-42La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
  6. Art. D6431-43Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et…
  7. Art. D6431-44Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :
  8. Art. D6431-45Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
  9. Art. D6431-47Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle.
  10. Art. D6431-48Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des…
  11. Art. D6431-49Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par…
  12. Art. D6431-50Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives.
  13. Art. D6431-51Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  14. Art. D6431-52L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article D.
  15. Art. D6431-53Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L.
  16. Art. D6431-54Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur ainsi que les autres opérations d'équipements susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget de l'agence…
  17. Art. D6431-55Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur…
  18. Art. D6431-56Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque…
  19. Art. D6431-57Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2°…