Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux

Code de la santé publique · article R3115-51 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R3115-51En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux.