Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer

Code de la santé publique · articles R3131-16 à R3131-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3131-16Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
  2. Art. R3131-17Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide…