Chapitre V : Mesures de lutte contre les risques spécifiques

Code de la santé publique · articles D3135-1 à D3135-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3135-1I.-Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D3135-2Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.