Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve

Code de la santé publique · articles D3134-1 à D3134-6 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes

    Art. D3134-1Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L.
  2. Art. D3134-2I.

  3. Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé

    Art. D3134-4En application de l'article L.
  4. Art. D3134-5Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.
  5. Art. D3134-6Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.