Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement

Code de la santé publique · articles R3211-31 à R3211-31-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3211-31I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L.
  2. Art. R3211-31-1I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L.