Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Code de la santé publique · articles R3212-1 à R3212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3212-1La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L.
  2. Art. R3212-2L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L.