Section unique : Unités pour malades difficiles.
Code de la santé publique · articles R3222-1 à R3222-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R3222-1Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du…
- Art. R3222-2I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est…
- Art. R3222-3L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le…
- Art. R3222-4Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence…
- Art. R3222-5La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation.
- Art. R3222-6Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R.
- Art. R3222-7La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre.