Chapitre II : Etablissements de santé.

Code de la santé publique · articles R3222-1 à R3222-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section unique : Unités pour malades difficiles.

    Art. R3222-1Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du…
  2. Art. R3222-2I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est…
  3. Art. R3222-3L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le…
  4. Art. R3222-4Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence…
  5. Art. R3222-5La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation.
  6. Art. R3222-6Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R.
  7. Art. R3222-7La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre.