Section 1 : Publicité par voie de radiodiffusion sonore.

Code de la santé publique · article R3323-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R3323-1La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :