Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.

Code de la santé publique · articles R3323-2 à R3323-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3323-2Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L.
  2. Art. R3323-3A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R.
  3. Art. R3323-4Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel…