Titre III : Débits de boissons

Code de la santé publique · articles R3332-1 à D3335-18 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R3332-1La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L.

  2. Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts › Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.

    Art. R3332-1-1Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
  3. Art. R3332-2S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue à l'article L.
  4. Art. R3332-3Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de l'article L.

  5. Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts › Section 3 : Permis d'exploitation

    Art. R3332-4Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
  6. Art. R3332-4-1A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R3332-5L'agrément est accordé au vu de la vérification :
  8. Art. R3332-6Les demandes d'agrément comportent :
  9. Art. R3332-7I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R3332-8L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R.
  11. Art. R3332-9Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ont accès aux locaux affectés au…

  12. Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts › Section 4 : Transferts de débits de boissons

    Art. D3332-10Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du…

  13. Chapitre V : Zones protégées › Section 1 : Détermination des zones de protection.

    Art. D3335-1Pour l'application de l'article L.
  14. Art. D3335-2L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
  15. Art. D3335-3Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L.

  16. Chapitre V : Zones protégées › Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts

    Art. R3335-15Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de…

  17. Chapitre V : Zones protégées › Section 3 : Dérogations

    Art. D3335-15-1Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  18. Art. D3335-16Les dérogations mentionnées à l'article L.
  19. Art. D3335-17Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
  20. Art. D3335-18Tout établissement mentionné à l'article D.