Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts

Code de la santé publique · articles R3332-1 à D3332-10 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R3332-1La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L.

  2. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.

    Art. R3332-1-1Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
  3. Art. R3332-2S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue à l'article L.
  4. Art. R3332-3Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de l'article L.

  5. Section 3 : Permis d'exploitation

    Art. R3332-4Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
  6. Art. R3332-4-1A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R3332-5L'agrément est accordé au vu de la vérification :
  8. Art. R3332-6Les demandes d'agrément comportent :
  9. Art. R3332-7I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R3332-8L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R.
  11. Art. R3332-9Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ont accès aux locaux affectés au…

  12. Section 4 : Transferts de débits de boissons

    Art. D3332-10Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du…